Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture / Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté

Article R6322-2 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1

Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de onze salariés justifie d'une ancienneté d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)

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