Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture / Paragraphe 1 : Condition d'ancienneté
Article R6322-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
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[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017 aux termes desquelles M. Z X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L6322-1 et suivants et R.6322-1 du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris et, outre divers constater et dire et juger, de:
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[…] M. Z X se plaint d'avoir dû conserver à sa charge le coût d'une formation qu'il a effectué du 8 mars 2010 au 12 mars suivant. C'est à juste titre que la SARL NOUVELLE MESSAGERIE VILLEURBANNAISE refuse de prendre en charge le coût de cette formation, puisque les conditions des article L6322-4 et R6322-1 du code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 6 mai 2022, n° 21/00444
[…] — la première et la deuxième demande d'autorisation d'absence, formalisées les 16 août 2017 et 20 juin 2018, se heurtaient aux dispositions de l'article R 6322-1 du code du travail prévoyant une ancienneté minimale de 24 mois, dont elle ne bénéficiait pas'; […] Enfin, si l'employeur n'a pas répondu à la troisième demande, il résulte du courrier adressé par la salariée à l'employeur (pièce n° 2 de l'appelante) le 09 mars 2021 que celle-ci a pu s'inscrire à la formation visée «'suite à la demande d'autorisation d'absence qui date du 01 juin 2019'», contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, puisqu'elle a avisé la société appelante de ce que la dite formation était reportée.
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