Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article D6321-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation réalisées et des versements de l'allocation correspondants est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 08/01348
[…] F. D […] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 6323-14, 6321-10 et D6321-5 et suivants du code du travail que cette allocation s'élève à 50% de la rémunération nette de référence.
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[…] Le décret abroge, par ailleurs, les articles D.6321-5 à D.6321-10 du Code du travail, relatifs à l'allocation de formation qui est supprimée. […]
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