Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article D6321-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Elle fait valoir au visa des articles L311-2 et L242-4 du Code de la sécurité sociale, de la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007, […] que cependant la Sas Camping du Ranc Davaine a été dans l'impossibilité de présenter les formulaires A1/E101 pourtant obligatoires, pour justifier que les stagiaires restaient socialement rattachées à leur pays d'origine concernant leur couverture d'assurance maladie, maternité et contre les risques d' accident de travail et de maladie professionnelle. […] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, […] 4, D6321-5 et D6321-8 et L932-2 du code du travail,
Lire la suite…- Camping·
- Avantage en nature·
- Véhicule·
- Redressement·
- Stagiaire·
- Stage·
- Enseignement·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assujettissement
2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 8 novembre 2023, n° 21/04541
[…] ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2023 […] représenté par Mme [D] [L], en vertu d'un pouvoir spécial […] c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Stagiaire·
- Eaux·
- Bretagne·
- Pôle emploi·
- Travail·
- Victime·
- Sécurité·
- Formation·
- Employeur