Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article D6321-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour prétendre à l'application de la règle de calcul prévue au premier alinéa, son salaire horaire de référence est calculé en fonction du total des rémunérations et du total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
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Décisions • 11
[…] M me B sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer 800 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation prévue par l'article D.6321-6 et suivants du code du travail à l'occasion d'une formation suivie les 15 et 16 novembre 2010.
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[…] Ceci étant les droits du salariés restent entièrement à considérer, nonobstant ces circonstances ; l'application cumulée des articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-6 du code du travail impliquent pour le salarié le droit à une allocation spécifique à la charge de l'employeur.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2016, n° 12/18160
[…] Selon les articles L. 6323-17, L. 6321-10, D. 6321-6 du Code du travail et la convention collective applicable, l'intéressé est en outre fondé à solliciter le paiement de 1 098 € au titre de son droit individuel à la formation.
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