Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article D6321-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 - art. 1
Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article.
Commentaires • 5
Décisions • 50
[…] Toutefois, exactement citée par la demanderesse dans ses écritures, le 30 mars n'est pas une date butoir à caractère obligatoire mais une recommandation (« de préférence avant le 30 mars de chaque année »). En revanche, l'article D.3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. […] L'article D.6321-5 du même code fixe le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
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[…] ARRET DU 05 FEVRIER 2010 […] Selon les articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-5 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
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3. Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 13/06021
[…] en premier lieu, que cette lettre de licenciement ne comporte pas la mention des droits acquis par la salariée au titre du droit individuel à la formation en infraction à l'article L.6323-19 du Code du travail, de sorte qu'en ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions relatives à ce droit dans le cadre de la rupture du contrat de travail, […] que la salariée avait droit, en application des dispositions des articles L.6323-17 et D. 6321-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits antérieure à la loi du 24 novembre 2009, à une somme correspondant au nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, […]
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[…] Le décret abroge, par ailleurs, les articles D.6321-5 à D.6321-10 du Code du travail, relatifs à l'allocation de formation qui est supprimée. […]
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