Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article D6321-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-763 du 22 juin 2009 - art. 1
Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Lorsqu'elle est due au titre d'une action de formation réalisée durant une période pendant laquelle le salarié relève des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le versement de l'allocation de formation ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas relevé, durant cette période, des dispositions de ce même article.
Commentaires • 5
Décisions • 50
[…] Toutefois, exactement citée par la demanderesse dans ses écritures, le 30 mars n'est pas une date butoir à caractère obligatoire mais une recommandation (« de préférence avant le 30 mars de chaque année »). En revanche, l'article D.3141-5 du code du travail dispose que la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. […] L'article D.6321-5 du même code fixe le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
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[…] ARRET DU 05 FEVRIER 2010 […] Selon les articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-5 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation égale à 50% de la rémunération nette de référence du salarié.
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3. Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/04076
[…] Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M me F X, appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1232-1 et suivants du code du travail, des articles L 6323-17, L 6323-18, L 6321-10, D 6321-5 et suivants du même code et de l'article 22 de l'accord national du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie, de :
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[…] Le décret abroge, par ailleurs, les articles D.6321-5 à D.6321-10 du Code du travail, relatifs à l'allocation de formation qui est supprimée. […]
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