Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences
Article R6321-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'accord sur les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, prévu à l'article L. 6321-6, est écrit.
Il peut être dénoncé dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 15 mars 2017, n° 13/10380
[…] Toutefois, selon l'article L6321-6 du code du travail, les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif. L'article R6321-4 du même code prévoit que cet accord doit être écrit.
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[…] L'article R.6321-4 du Code du travail prévoit désormais qu' « en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L.6321-6 est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion ». […]
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