Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 1 : Déroulement des actions de formation
Article D6321-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.
Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article D. 6321-1 est adressé au comité social et économique ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article R. 2323-3.
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[…] D'autre part, s'il est vrai qu'en vertu de l'article D. 6321-3 du code du travail, alors en vigueur, la formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail et peut être donnée, lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, sur les lieux de travail, ces dispositions ne s'opposent pas, de façon absolue, à ce que la formation théorique soit dispensée sur le lieu du travail. […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 12 février 2014, n° 1300610
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 6321-1 du code du travail : « Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés. […] Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. » ; qu'aux termes de l'article D. 6321-3 du même code : « La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail. […]
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