Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
Article D6314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
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[…] Aux termes de l'article L 6323-18 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel de formation, lequel comprend, outre la possibilité de faire pendant la durée du préavis un bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience, la faculté de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou de qualifications (cf articles 6313-1 et 6314-1 du code du travail).
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[…] 91 €, faisant valoir que le diplôme européen d'étude supérieure en gestion et management de la distribution a toujours été présenté par la société Omnis comme permettant une prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle suivie par M lle Z dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, dans la mesure où il devait permettre d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L 6314-1 et D 6314-1 du code du travail ; qu'en réalité, la direction du travail a refusé d'enregistrer le contrat de professionnalisation, ce dont la société Phone House a été informée par courrier du 13 septembre 2007 ; […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 février 2012, n° 10/02559
[…] XXX et E F ayant signé les deux derniers contrats de professionnalisation, l'un daté du 01/10/08 pour une durée de 6 mois et l'autre daté du 01/09/09 pour une durée d'une année, la relation de travail est soumise aux dispositions de l'article L. 981-1 ancien du Code du travail devenu L.6325 tel que résultant de l'ordonnance du 12/03/07 et de la loi du 21/01/08, et le caractère déterminé de la durée de ces contrats les soumet aux dispositions des articles L.1241 et suivants du Code du Travail. […] qui ont pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3, devenu L.6314-1 et D.6314-1 du même code, […]
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