Article D6314-1 du Code du travail

[…] Aux termes de l'article L 6323-18 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel de formation, lequel comprend, outre la possibilité de faire pendant la durée du préavis un bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience, la faculté de suivre des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou de qualifications (cf articles 6313-1 et 6314-1 du code du travail).

[…] 91 €, faisant valoir que le diplôme européen d'étude supérieure en gestion et management de la distribution a toujours été présenté par la société Omnis comme permettant une prise en charge par l'Etat de la formation professionnelle suivie par M lle Z dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, dans la mesure où il devait permettre d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L 6314-1 et D 6314-1 du code du travail ; qu'en réalité, la direction du travail a refusé d'enregistrer le contrat de professionnalisation, ce dont la société Phone House a été informée par courrier du 13 septembre 2007 ; […]