Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / Chapitre Ier / Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Article R6261-19 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version14/11/2010

Version01/01/2011

Version20/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-67 al 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Modifié par : Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1

Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.

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Entrée en vigueur le 20 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par :	Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1

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