Article R6261-15 du Code du travail

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Version20/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-65 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-967 du 18 septembre 2019 - art. 1

Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent

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