Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage / Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels

Article R6251-16 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version13/12/2009

Version01/05/2010

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-56 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 10

Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)

Des rapports annuels sur l'activité des services d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au président du conseil régional par le recteur de région académique, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 10
Modifié par :	Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1

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