Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage / Section 4 : Droit d'entrée dans les locaux et rapports annuels

Article R6251-15 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-54 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Après chaque visite accomplie dans les entreprises, l'inspecteur adresse un compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique à l'employeur et au comité social et économique ou comité social et économique d'établissement s'il en existe un.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1210 du 21 décembre 2018 - art. 1

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