Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage / Section 1 : Organisation du service
Article R6251-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le service de l'inspection de l'apprentissage, institué dans chaque académie, est placé sous l'autorité du recteur.
Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Commentaires • 7
[…] aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles […] R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 36- 09-03-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas les articles R.6251-1 et suivants du code du travail relatifs à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage, ne prévoient que les formateurs desdits centres doivent être préalablement avertis de l'inspection pédagogique dont ils doivent faire l'objet de la part du service de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. […]
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[…] ,,2) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA) soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée.,,,3) En l'espèce, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18NC01595, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l'insuffisance professionnelle d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions d'enseignement dans un centre de formation des apprentis soit constatée à l'occasion d'une visite d'inspection pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R. 6251-1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […]
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[…] pédagogique diligentée dans les conditions prévues par les articles R . 6251 -1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […] idArticle=LEGIARTI000018523467&idSectionTA=LEGISCTA000018523469&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080505"> R . 6251 -1 et suivants du code du travail et portant sur l'activité pédagogique de l'agent examinée dans la durée. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032625300&fastReqId=472458312&fastPos=1">Conseil d'État, […] 01 […]
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