Article R6242-12 du Code du travail

Article R6242-10

Article R6242-13

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 5

L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Entrée en vigueur le 13 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 5

Sortie de vigueur le 12 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2015-151 du 10 février 2015, les présentes dispositions sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

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