Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage / Section 2 : Dispositions financières

Article R6242-12 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version13/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-8 IV al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 5

L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année.

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Entrée en vigueur le 13 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-151 du 10 février 2015 - art. 5

Sortie de vigueur le 12 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1

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