Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage / Section 1 : Habilitation / Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation

Article R6242-9 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version31/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R119-8 II al 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 5

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la composition du dossier de demande d'habilitation des organismes à vocation nationale et régionale.

Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L. 6242-2 et L. 6242-4 qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l'organisme titulaire de l'habilitation.

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Entrée en vigueur le 31 août 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 5

Sortie de vigueur le 12 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1

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