Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 4 : Affectation des fonds
Article R6241-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
Commentaires • 2
1. Recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage : les modalités d'application du régime transitoire sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 mars 2022
Open Lefebvre Dalloz
Décision • 0
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