Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 4 : Affectation des fonds
Article R6241-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/01/2014
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Version01/01/2020
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Version01/01/2022
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Version17/07/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 8
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Commentaires • 2
1. Recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage : les modalités d'application du régime transitoire sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 mars 2022
Open Lefebvre Dalloz
Décision • 0
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