Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 4 : Affectation des fonds
Article R6241-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version29/12/2011
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Version19/09/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011 - art. 3
Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport indiquant l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
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