Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
Article D6241-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011 - art. 2
les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue selon les critères suivants :
1° Pour 60 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent et d'un quotient :
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
2° Pour 40 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.
En application de l'article L. 6211-1 du code du travail, […] dans les conditions prévues par l'article L. 214-12 du code de l''éducation. […] S'agissant du financement de l'apprentissage et sans préjuger d'évolution législative ou réglementaire éventuelle en la matière, […] dénommée quota d'apprentissage (article L. 6241-1 du code du travail). […] Les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 du code du travail sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article D. 6241-12 du code du travail.
Lire la suite…