Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 1 : Principes
Article R6241-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti, calculé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 6233-9, communiqué par le président du conseil régional.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 14-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 6241-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6241-9 du code du travail : " Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : (…) 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; (…)" ; […] après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, […] qu'aux termes de l'article R. 6241-3 : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2014, n° 1300881
[…] 19-05-03 […] Considérant que l'association Base Latécoère Catalane, créée en 2012 et qui organise diverses formations dans le domaine aéronautique, a demandé le 12 novembre 2012 au préfet de la région Languedoc-Roussillon son inscription sur la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail, fixant, par établissement ou organisme, les formations éligibles à la taxe d'apprentissage ; […]
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