Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 1 : Principes
Article R6241-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 14-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 6241-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6241-9 du code du travail : " Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : (…) 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ; (…)" ; […] après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, […] qu'aux termes de l'article R. 6241-3 : « L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2014, n° 1300881
[…] 19-05-03 […] Considérant que l'association Base Latécoère Catalane, créée en 2012 et qui organise diverses formations dans le domaine aéronautique, a demandé le 12 novembre 2012 au préfet de la région Languedoc-Roussillon son inscription sur la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail, fixant, par établissement ou organisme, les formations éligibles à la taxe d'apprentissage ; […]
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