Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage / Section 1 : Ressources / Sous-section 1 : Budget
Article R6233-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le budget d'un centre de formation d'apprentis est distinct de celui de l'organisme gestionnaire.
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Décisions • 8
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 6233-2 du code du travail, le CFA dispose d'un budget distinct de celui de l'organisme gestionnaire, décrivant, entre autres, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, […] La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 mars 2023, n° 2100923
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, […] La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. […]
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