Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage / Sous-section 1 : Sections d'apprentissage
Article D6232-17 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant une section d'apprentissage est conforme à la convention type établie par la région.
Elle se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-20, R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-22, R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54, R. 6233-56 et R. 6233-57.
Sont applicables à cette convention, les dispositions applicables aux conventions créant les centres de formation d'apprentis prévues par les articles R. 6232-6 à R. 6232-9.
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Décisions • 2
[…] Par conclusions en demande déposées à l'audience du 26 novembre 2013, et conclusions numéro 2 déposées à l'audience du 11 février 2014, Carnot Investissement demande à ce tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 6211-1 et suivants, R 6232-3 et suivants, D 6232-17 du code du travail, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Condamner la société Infolor à payer à la demanderesse pour le principal la somme de 5546 € avec intérêts au taux de refinancement de la BCE à compter de la date d'échéance de la facture soit le 17 octobre 2012,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 29 mars 2016, n° 2014050470
[…] Une clause demandant une participation directe de l'employeur sur ses fonds propres est nulle ; (1) les employeurs qui ont une surface financière très faible sont dispensés de payer la Taxe d'Apprentissage et la clause de la Convention de Partenariat qui prévoit un financement sur fonds propres de l'employeur, alors que ce denier est exonéré de la Taxe d'Apprentissage est donc contraire à l'esprit de la Loi ; (iii)ce type de clause peut s'appliquer à un Contrat de Professionnalisation pas à un contrat d'apprentissage (iv)en application d l'article L6221-2 du code de travail, l'accord de la région n'ayant pas été donne au CFA , […] R6232-3 et suivants, D6232-17 du code du travail) » ;
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