Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis / Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
Article R6232-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6232-1 du code du travail et de l'article R. 6232-12 du même code, alors en vigueur, que la création d'un centre de formation d'apprentis fait l'objet d'une convention conclue entre la région et, notamment, […]
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[…] – ses contrats de travail successifs, dont il a bénéficié sans discontinuer, de 1995 à 2012, au sein du centre de formation des apprentis hôtelier de Metz, ne relèvent pas des dispositions des articles R. 6232-12 et suivants du code du travail, mais de celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2017, 15BX02663, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I – Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants : a) en vue de satisfaire des besoins non permanents ; […] relatif aux dispositions particulières applicables au personnel contractuel des centres de formation : » La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de l'article R. 6232-12 du code du travail. / Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
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