Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis / Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
Article R6232-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4
Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région une convention de création.
Ce représentant est le gestionnaire du centre.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14/03566
[…] Ainsi, en matière d'apprentissage, il n'existe qu'un centre de formation dont la fédération régionale assure la gestion, les MFR n'étant que des antennes, car la convention a été passée avec la Région en application de l'article R 6232-11 du code du travail prévoyant une telle situation, la fédération régionale étant mandataire des MFR pour la signature de cette convention type, le texte prévoyant que le représentant est le gestionnaire du centre.
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