Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 1 : Création de centres de formation d'apprentis / Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
Article R6232-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la convention type établie par l'Etat ou la région.
Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R. 6232-7, R. 6232-8,
R. 6232-14, R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R. 6233-18, R. 6233-22, R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54, R. 6233-56, R. 6233-57 et R. 6233-61.
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Décisions • 2
[…] Par conclusions en demande déposées à l'audience du 26 novembre 2013, et conclusions numéro 2 déposées à l'audience du 11 février 2014, Carnot Investissement demande à ce tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 6211-1 et suivants, R 6232-3 et suivants, D 6232-17 du code du travail, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Condamner la société Infolor à payer à la demanderesse pour le principal la somme de 5546 € avec intérêts au taux de refinancement de la BCE à compter de la date d'échéance de la facture soit le 17 octobre 2012,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 29 mars 2016, n° 2014050470
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 29/03/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] Attendu qu'une Convention de Partenariat a été signée entre l'UFA ESIA du CFA-ITE et JIDCWARE le 10 aout 2012, qu'il est stipulé en son « article 1 : objet de la convention : Fixer les termes du partenariat entreprise /CFA dans le cadre de la signature du contrat d'apprentissage de Quentin Manfroi (art L6211-1 et suivants, R6232-3 et suivants, D6232-17 du code du travail) » ;
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