Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
Article R6232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
Pour les enseignements assurés par une ou des entreprises, la convention prévoit également que l'entreprise garantit la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que la technologie à laquelle ils ont accès.
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[…] Par conclusions en demande déposées à l'audience du 26 novembre 2013, et conclusions numéro 2 déposées à l'audience du 11 février 2014, Carnot Investissement demande à ce tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 6211-1 et suivants, R 6232-3 et suivants, D 6232-17 du code du travail, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Condamner la société Infolor à payer à la demanderesse pour le principal la somme de 5546 € avec intérêts au taux de refinancement de la BCE à compter de la date d'échéance de la facture soit le 17 octobre 2012,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 29 mars 2016, n° 2014050470
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 29/03/2016 par sa mise à disposition au Greffe […] Attendu qu'une Convention de Partenariat a été signée entre l'UFA ESIA du CFA-ITE et JIDCWARE le 10 aout 2012, qu'il est stipulé en son « article 1 : objet de la convention : Fixer les termes du partenariat entreprise /CFA dans le cadre de la signature du contrat d'apprentissage de Quentin Manfroi (art L6211-1 et suivants, R6232-3 et suivants, D6232-17 du code du travail) » ;
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