Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article R6226-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 14/01810
[…] — 31,01 euros au titre de rappel sur les jours fériés, — 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté M me X de sa demande indemnitaire au titre de l'article R 6226-2 du code du travail, * déclaré être en départage sur l'indemnisation du préjudice subi par M me X pour propos diffamatoires tenus par l'employeur, * réservé les dépens.
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