Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement / Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
Article R6225-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'inspecteur du travail ou d'apprentissage.
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[…] Apprentissage-Alternance. 1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail). » ; que la décision attaquée, qui fait référence à un « danger immédiat pour la santé de l'intéressée », ce qui renvoie nécessairement aux procédures d'urgence prévue par les articles L. 6225-4 et L. 6225-5 du code du travail, […]
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[…] — M. B a été informé par courrier du 29 avril du projet d'opposition à l'engagement d'apprentis mais pas de l'interruption des contrats d'apprentissage en cours ; — la procédure préalable à l'édiction de l'arrêté est viciée dès lors que les mises en demeure ne l'ont pas informé des conséquences de l'absence de mise en conformité ; — le délai de trois mois prévu par l'article R. 6225-4 du code du travail entre l'expiration de la mise en demeure et la décision d'opposition n'a pas été respecté ; — des erreurs de faits ont influencé les décisions du préfet ; — le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le gérant a satisfait à la plupart de ses obligations et a justifié des mises en conformité.
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 février 2015, n° 1305736
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 6225-1 de ce code : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, […] soit par le contrat d'apprentissage » ; qu'aux termes de l'article R. 6225-1 de ce code : « Lorsqu'il est constaté, […] 4. […]
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