Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Enregistrement du contrat / Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement
Article R6224-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef du service assimilé constate que l'enregistrement du contrat d'apprentissage n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement.
Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 22 octobre 2021, n° 19/01416
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2021 […] Aux termes de l'article R 6224-3 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Salariée·
- Chambres de commerce·
- Enregistrement·
- Sociétés·
- Travail·
- Artisanat·
- Rémunération·
- Industrie