Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-419 du 23 mars 2012 - art. 2
La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat ou de l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 pour l'enregistrer.
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.
Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ou l'avenant à ce contrat conclu sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Seuls les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dans le champ d'application de la présente circulaire sont portés devant la juridiction administrative. 1 Article R. 6224-4 du code du travail I.6. […] La rupture conventionnelle, dont disposent les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas ouverte au contrat d'apprentissage. […] Il peut encadrer au maximum 2 apprentis plus un « redoublant » (article R. 6223-6 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Finalement, par lettre 20 avril 2011, le refus d'enregistrement du contrat a été notifié par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat à la Sarl Mythik sur le fondement de l'article L 6224-3 du Code du travail, […] le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte, l'exécution provisoire du jugement en application des dispositions de l'article R 1454-28 du Code du Travail, […] Attendu qu'en application de l'article R 6224-4 du Code du travail le silence gardé par la chambre consulaire compétente pendant quinze jours à compter de la réception du dossier de demande d'enregistrement vaut décision d'acceptation ; […] qui selon celle-ci remontait seulement au 4 novembre 2010 ;
[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L. 6224-1, R.6224-1 et R.6224-4 du code du travail que les exemplaires du contrat complet doivent être transmis à la chambre consulaire compétente pour enregistrement avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, […] ni par le courrier de la chambre d'agriculture du 16 décembre suivant enregistrant une rupture à cette date, étant observé que la date de la rupture à retenir est celle de la signature de l'accord et non celle de l'enregistrement ;Attendu que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […]
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 10/05432 […] — que dès lors que la chambre des métiers d'Alsace avait réceptionné la demande de contrat d'apprentissage le 30 juillet 2008, et qu'elle ne s'est pas manifestée dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article R.6224-4 du Code du travail, pour enregistrer ce contrat d'apprentissage, l'enregistrement du contrat d'apprentissage doit être considéré comme acquis, […] Attendu qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L 6224-1 du Code du travail que l'existence d'un contrat d'apprentissage est subordonnée à son enregistrement ;