Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre IV : Enregistrement du contrat / Section 1 : Demande d'enregistrement
Article R6224-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour son enregistrement, le contrat d'apprentissage est accompagné de la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail :
1° Lorsque l'inspecteur du travail a accordé une dérogation pour le dépassement de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, en application de l'article L. 6222-25 ;
2° Lorsque l'inspecteur du travail a autorisé l'utilisation d'un équipement de travail dangereux, en application de l'article D. 4153-41 ;
3° En cas de travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture ;
4° En cas de travaux faisant l'objet de prescriptions particulières, en application des décrets prévus au 3° de l'article L. 4111-6.
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Décisions • 2
[…] En l'espèce, il résulte des correspondances adressées par la Chambre d'Agriculture du Var à Monsieur Z le13 octobre 2008, le 27 novembre 2008 et le 10 décembre 2008, que l'enregistrement du contrat d'apprentissage a été refusé faute pour l'employeur d'avoir transmis la fiche médicale d'aptitude établie par la médecine du travail en application des articles R. 6224-2 et R. 6224-3 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2014, n° 12/08308
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 OCTOBRE 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER […] L'article R 6224-2 du code du travail ne prévoit l'obligation de présenter la fiche médicale délivrée par le médecin du travail pour l'enregistrement du contrat que dans des cas de dérogation à la durée du travail, utilisation d'un équipement de travail dangereux, travail comportant des risques spéciaux ou faisant l'objet de prescriptions particulières.
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