Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 1 : Organisation de l'apprentissage / Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur
Article R6223-4 du Code du travailAbrogé
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Version04/12/2008
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Version01/01/2009
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Version15/02/2010
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Version24/12/2011
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 - art. 7
La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
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