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Article R6223-4 du Code du travail
Article R6223-2
Article R6223-5

Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 1 : Organisation de l'apprentissage / Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Section 1 : Organisation de l'apprentissage
  4. Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur

Article R6223-4 du Code du travailAbrogé

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Version15/02/2010
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Version24/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R117-2 II (Ab)

Entrée en vigueur le 24 décembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 - art. 7

La déclaration de l'employeur, accompagnée du contrat d'apprentissage, est adressée à l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 - art. 7
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3

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