Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 1 : Organisation de l'apprentissage / Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur
Article R6223-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La déclaration de l'employeur est accompagnée des justificatifs des compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 17/13234
[…] Même si M. C Y, qui prétend avoir assuré la formation de M me A Z avec la préparatrice titulaire, M me G H, tous deux présents à temps complet dans l'officine, aux côtés de M me E F, maître d'apprentissage désigné, n'explique pas la raison pour laquelle son choix s'est porté sur une pharmacienne retraitée, bénévole et intermittente pour former cette apprentie, il n'est argué d'aucun texte venant expressément censurer ce choix. Tout au plus est-il admis que M me E F a quitté la pharmacie en cours de formation sans que l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage soit informé du changement de maître d'apprentissage, en violation des dispositions de l'article R.6223-3 du code du travail.
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