Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 1 : Organisation de l'apprentissage / Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur
Article R6223-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre les engagements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6223-1, la déclaration contient une attestation de l'employeur indiquant qu'il s'engage à informer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé de tout changement concernant les maîtres d'apprentissage.
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[…] Elle dénonce les attestations de salariés de la Sarl Phenix Interventions versées aux débats qui sont de pure complaisance, étant rédigées en des termes identiques, ce qui nuit à leur valeur probante, d'autant qu'ils ne justifient pas remplir les conditions de compétence, diplôme et expérience requises alors que seul le gérant était son maître d'apprentissage et qu'en vertu l'article R 6223-2 du code du travail, tout changement de maître d'apprentissage doit être signalé au centre de formation.
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2. Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2015, n° 1302610
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] pour une durée qu'elle détermine.» ; que l'article R. 6225-9 du code du travail prévoit que : « En application de l'article L. 6225-4, […] le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3164-2 du même code : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 6223-9 du même code : « L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, […]
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