Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre III : Obligations de l'employeur / Section 1 : Organisation de l'apprentissage / Sous-section 1 : Déclaration de l'employeur
Article R6223-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 - art. 6
L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Elle dénonce les attestations de salariés de la Sarl Phenix Interventions versées aux débats qui sont de pure complaisance, étant rédigées en des termes identiques, ce qui nuit à leur valeur probante, d'autant qu'ils ne justifient pas remplir les conditions de compétence, diplôme et expérience requises alors que seul le gérant était son maître d'apprentissage et qu'en vertu l'article R 6223-2 du code du travail, tout changement de maître d'apprentissage doit être signalé au centre de formation.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Intervention·
- Contrats·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Formation·
- Salarié·
- Titre
2. Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2015, n° 1302610
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] pour une durée qu'elle détermine.» ; que l'article R. 6225-9 du code du travail prévoit que : « En application de l'article L. 6225-4, […] le cas échéant, dès la fin de l'enquête contradictoire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3164-2 du même code : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 6223-9 du même code : « L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
- Employeur·
- Travail·
- Jeune·
- Emploi·
- Concurrence·
- Consommation·
- Entreprise·
- Enquête·
- Bretagne