Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 5 : Aménagements en faveur des personnes handicapées / Sous-section 1 : Champ d'application
Article R6222-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Commentaires • 11
Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. Les travailleurs handicapés sous contrat d'apprentissage peuvent solliciter l'application des mesures d'adaptation de leur contrat, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 6222-37, précisées aux articles R. 6222-45 et suivants du code du travail.
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 19 novembre 2010, n° 09/01588
[…] Dans la mesure où le premier contrat d'apprentissage conclu pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 2004 a fait l'objet d'un accord de résiliation dont la validité, quelles que soient les critiques formulées sur les conditions de sa conclusion, n'a pas été remise en cause, c'est dans le cadre de la conclusion du second contrat (le 1 er septembre 2005) que doit s'apprécier l'opportunité de faire application des dispositions des article R 6222-45 et suivants du code du travail sur l'aménagement des contrats d'apprentissage en faveur des personnes handicapées.
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Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. […] à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. Les travailleurs handicapés sous contrat d'apprentissage peuvent solliciter l'application des mesures d'adaptation de leur contrat, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 6222-37, précisées aux articles R. 6222-45 et suivants du code du travail.
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