Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 4 : Carte d'étudiant des métiers
Article D6222-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011 - art. 1
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
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