Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti / Sous-section 2 : Salaire
Article D6222-28 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 - art. 1
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 , le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
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[…] Se prévalant d'un précédent diplôme obtenu à l'issue d'un contrat d'apprentissage, effectué auprès de France télécom, X Z prétend à une rémunération équivalente à 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat ,revendiquant le bénéfice des dispositions des articles D.6222-28 et D.6222 -29 du code du travail.
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2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 19 novembre 2010, n° 09/01588
[…] En l'espèce, la durée de l'apprentissage n'a pas été prolongée d'une année et quand bien même l'aurait-elle été, aucune disposition ne prévoit la majoration de 15 points de la rémunération par rapport à la rémunération perçue la dernière année, seul l'article R 6222-54 du code du travail envisageant une telle majoration pour les seules primes dues aux employeurs, l'article D 6222-28 précisant même qu'en cas de prolongation de la durée de formation pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti, une rémunération égale à celle perçue pendant la dernière année lui est versée.
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