Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 4 : Rupture du contrat
Article R6222-22 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article R. 6222-21 s'appliquent lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'apprenti suite à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er juillet 2010, n° 08/09466
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage; que, passé ce délai, […] à défaut, ne peut être prononcée que par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'apprenti pouvant toutefois, en respectant les conditions fixées par les articles R6222-22 et R6222-23, rompre, en application des dispositions de l'article L6222-19, […]
Lire la suite…- Minitel·
- Apprentissage·
- Informatique·
- Contrats·
- Rupture anticipee·
- Mandataire ad hoc·
- Liquidation judiciaire·
- Ad hoc·
- Indemnité·
- Froment
L'ensemble des nouveautés apportées par la Loi Avenir Professionnel en matière de rupture du contrat d'apprentissage (article 16 de ladite Loi) ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019 (article […] Article L. 6222-18 du Code du travail. Articles L. 6222-19, R. 6222-22 et R. 6222-23 du Code du travail. Cass. soc. 6 mars 1985, n°82-40.242 ; Cass. soc 16 juillet 1987, n°84-45.202. Article L. 6222-39 du Code du travail.
Lire la suite…