Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 4 : Rupture du contrat
Article R6222-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Commentaires • 5
Décisions • 56
[…] Attendu effectivement qu'en application de l'article R6222-21 du code du travail, la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit et, est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'établissement ; […] Attendu qu'il convient de considérer que ce document a été établi en conformité avec les dispositions de l'article L 6222-18 ; que l'accord express des parties résulte de la signature de ce document ; que l'absence de la lettre de démission en considération du fait qu'il est précisé que la rupture est intervenue à la demande de M. X Y est sans incidence […] L A C O U R :
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[…] L'intimée n'était ni présente, ni représentée, le présent arrêt sera réputé contradictoire. M. G Z A reprend ses demandes initiales. Il expose qu'en application de l'article R 6222-21 du code du travail la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage doit être effectuée par écrit. Il relève qu'étant né le XXX, il était toujours mineur lors de la présentation de la lettre de rupture à la date du 2 octobre 2010. Il indique que la lettre de rupture devait être notifiée au directeur du CFA ainsi qu'aux services ayant enregistré le contrat, mais également à son représentant légal, c'est-à-dire son père et sa mère.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20/03982
[…] En vertu de l'article R.6222-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution est constatée par écrit. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprenti ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
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