Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
Article R6222-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Il ressort des dispositions de l'article R 6222-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige (issue du décrêt n°2014-1031 du 10 septembre 2014), que 'sous réserve des dispositions des articles R 6222-7 et R6222-8 du code du travail, la durée des contrats ou de la période d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, est fixée à deux ans'. C'est le cas pour la préparation du bac Pro Commerce dont Monsieur X poursuivait l'obtention. […] Du 01.01.2016 au 07.06.2016, le taux horaire du SMIC était de 9.67 € bruts et M. X a été réglé de 65 % du SMIC, soit un solde de (151.67*9.61)* 5*35% = 2566,63 € bruts.
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2. Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/06397
[…] *738,11 € au titre de la régularisation en conformité avec les nouvelles dispositions applicables de l'article R6222-7 du code du travail, […] B C n'a été signé que le 14 novembre 2012 alors que l'établissement d'un écrit constitue par application des dispositions d el'article L 6222-4 du code du travail une condition de validité de ce contrat ; il convient toutefois d'observer que l'appelant n'a pas sollicité la nullité de son engagement et que cette anomalie, […] S'il est par ailleurs exact que l'employeur a l'obligation, en application des dispositions des articles L3261-2 et R 3261-1 du code du travail de prendre en charge le prix, […]
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