Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique / Section 1 : Contrat d'objectifs et de moyens
Article D6211-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les contrats d'objectifs et de moyens indiquent les moyens mobilisés par les parties pour atteindre les objectifs arrêtés.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 novembre 2019, n° 17/00259
Infirmation
[…] C D : […] Vu les articles L. 6211-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles D6211-2 du Code du travail,
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