Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.
[…] 16 janvier 1995 ou les GRETA, Tribunal des conflits, 12 fév. 2001, M me D) et même si la formation professionnelle participe, en vertu de l'article L. 5311-2 du code du travail, au service public de l'emploi qui : « comprend le placement, l'indemnisation, […] L. 6341-4 du code du travail) et la convention de formation professionnelle, qui constitue la relation essentielle entre offreurs et demandeurs (articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail). […] Cette contribution est établie sur la base d'une convention ( article L. 6122-1 du code du travail). 20. […] Dans la décision n° 04-D-75 du 22 décembre 2004, câbles informatiques pour réseaux locaux, comme dans celle du 17 novembre 2005, […]
[…] (n° , 4 pages) […] Vu le jugement rendu le 18 janvier 2016 après débats à l'audience du 13 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, notifié à M. X B Z par courrier du 04 février 2016, […] La situation de M. X B Z ne saurait dans ces conditions relever comme il le prétend à tort des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail concernant la rémunération d'un titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).
Article Annexe DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou préfet de région) et le (dénomination du centre) Il est convenu ce qui suit : Article 1er La présente convention est conclue en application des livres premier et III de la partie VI du code du travail. […] Les dispositions prévues par l'annexe mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont applicables, à l'exclusion des articles 9 (2, c) et 11. Article 2 En exécution de la présente convention, […]
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