Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre II : Rôle de l'État / Section 2 : Convention de formation professionnelle continue
Article D6122-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L. 6122-1 sont arrêtées conformément à l'un des modèles annexés à la fin du présent livre.
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[…] Vu le jugement rendu le 18 janvier 2016 après débats à l'audience du 13 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, notifié à M. X B Z par courrier du 04 février 2016, […] La situation de M. X B Z ne saurait dans ces conditions relever comme il le prétend à tort des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail concernant la rémunération d'un titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).
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2. ADLC, Avis 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
[…] 16 janvier 1995 ou les GRETA, Tribunal des conflits, 12 fév. 2001, M me D) et même si la formation professionnelle participe, en vertu de l'article L. 5311-2 du code du travail, au service public de l'emploi qui : « comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, […] L. 6341-4 du code du travail) et la convention de formation professionnelle, qui constitue la relation essentielle entre offreurs et demandeurs (articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail). […] Dans la décision n° 04-D-75 du 22 décembre 2004, câbles informatiques pour réseaux locaux, comme dans celle du 17 novembre 2005, n° 05-D-63 relative à la Poste, […]
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